Elle fait plaider qu’il n’est pas justifié de la cohabitation de Monsieur [F] [A] avec Madame [U] [L] [X] pendant l’année qui a précédé son décès. Monsieur [F] [A] comparaît en personne.

légal à compter de ce jour, une somme principale de 35 791,90 euros et une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans les rapports entre ces deux codébiteurs

L'arrêt retient que pour refuser de communiquer au donneur d'ordre, codébiteur actionné, le procès-verbal constatant le travail dissimulé reproché au sous-traitant et fondant l'exigibilité des cotisations

PREJUDICIELLE DONT IL SE TROUVAIT DESSAISIE DEPUIS LE 19 JUIN 1981 PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI SUR LA DEMANDE DE MME Y..., EU EGARD AU LIEN DE CONNEXITE

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête n° 182 780 de la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES et de M. X...

LA DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE CODEBITEURS

irrecevable, dans de telles conditions, l'appel interjeté par la société ASD Industrie, la cour d'appel a violé les articles 62 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que chacun des codébiteurs

ET DE LA SOCIETE TRANSPORT GERIG PRIS EN QUALITE DE CEDANTS DES BIENS LITIGIEUX CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LA DETTE FISCALE ; QUE LE SYNDIC A PRESENTE A L'ADMINISTRATION UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE

DECLARE CAZENOVE ET LA SOCIETE ASTRE RESPONSABLES IN SOLIDUM DES DEFAUTS D'EVACUATION DES EAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER QUI SE DESISTE DE SON INSTANCE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS

qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs

.., destiné à l'acquisition d'un bien immobilier; qu'à l'acte de vente notarié reçu les 22 et 27 février suivant, le mandataire des époux Raymond Y... a déclaré engager ses mandants en qualité de codébiteurs

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

LE VILLAGE, codébitrice de l'indemnité due au syndicat des copropriétaires, ne peut pas être considérée comme ayant commis une faute ; le manquement à son obligation de résultat incombe donc entièrement

mois de leur permis de conduire, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a condamné en outre Stéphane A... à 1 200 francs d'amende pour excès de vitesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, le créancier ne peut plus répéter la dette auprès des autres codébiteurs que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise ou, dans les cas d'octroi d'une remise partielle, du montant

solidaires sont inopposables aux autres codébiteurs.

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres.

de la prescription à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il dispose de son droit de poursuite individuelle à leur égard " ; 3.