AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595
27 juin 2018
27 juin 2018
dans les conditions retenues par cet arrêt, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
7 mai 2018
mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140
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