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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

dans les conditions retenues par cet arrêt, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code

Source officielle

Page 53 sur 948

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

Source officielle
TJ

Ventes

67096a3206866c0645d23467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et R.321-15, R.322-15 à R322-29, R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - constater que le créancier poursuivant,

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100720

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ces prêts ont été intégralement remboursés au 30 novembre 2020. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91642

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

¿ brut de congés payés afférents à la période de mai 2009 à avril 2010 pour 17, 5 jours et 604, 80 ¿ pour la période de mai 2010 à décembre 2010 pour 8 jours,-3 276, 40 ¿ brut à titre de préavis et 327

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées par l'ancien article 42 du Code pénal, doit être annulé, aux fins de nouvel examen

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68df58995835300816d8159e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001991_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310116

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

sur la seconde condition de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53025

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

licenciement, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas qualité pour demander l'annulation du plan social mis en place par la société Sonauto dans le cadre des articles L. 321-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67947fc88ab253a8400fb1a9

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

ne résulte pas de la seule ouverture du redressement judiciaire, la caution n'est tenue des intérêts, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, qu'à la double condition que le compte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac01ff97dabd6b84f48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

280 euros en 2016, 8 016 euros en 2017 et des dépôts d'espèces et de chèques pour un montant de 5 327 euros en 2016 et 1 838 euros en 2017 ; -sur Internet la consultation de Facebook a permis d'identifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 225-251 du code de commerce ; 7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession

Source officielle
CA

Premier Président

66a1ea97f87273063ab3f5e0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[Y] [P] a été admis en soins psychiatriques suivant la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736afda58162057dac68eb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'article L 322-2 du même code ajoute que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle