L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé, En conséquence

statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

872 du code de procédure civile.

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

A cette audience, La société, [W] EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Y... étant désigné comme mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

non justifié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 876 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

SUR CE Il résulte des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a désigné Maître [I] [S] comme mandataire ad’hoc de la SARL [1]. L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

La cour rappelle que selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui