en France, en application de l'article 8 du Règlement susvisé, et la loi française est applicable en vertu de l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°96

    Under Article 308 of the Russian Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), a sentence must contain a ruling on the preventive measure applied until the sentence becomes final. 61 .

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite. ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

KCP GERBE au paiement d'une somme de 912 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

KCP GERBE au paiement d'une somme de 912 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1382 du code civil (futur article 1240) et des articles L 121-1, L 121-8, L 121-9 et L 121-12 du code de la consommation (devenus L 121-2, L 122-1, L 122-2 et L 122-5), d'infirmer le jugement sauf en

696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Il jugea dès lors que les articles 54 et   55 du code de la famille (paragraphe 17 ci-dessous) étaient applicables en l’espèce. 13 .

été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

.. une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

The order was based on Articles 83 § 2 and 84 §§ 2 and 6 of the Family Code (see the Relevant domestic law section below).

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat