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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] fait valoir qu'aux termes de l'article 68 de la convention commune de La Poste, « lorsque le licenciement pour inaptitude est envisagé, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement

Source officielle

Page 53 sur 2077

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CA

Cabinet C

66d00eba990a8354187abae9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir : - qu'en application de l'article 68 du code de procédure civile de Polynésie française et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les conclusions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ". 5.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497576

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

l'accession de son pays à l'indépendance ne peut se voir octroyer une pension de veuve du chef de son époux décédé en service ; Considérant, d'une part, que l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2002, de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00351

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

1843-4 du code civil, désigne un expert pour évaluer des droits sociaux est sans recours possible ; qu'il n'est dérogé à cette disposition qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'en premier lieu, l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002965_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201729

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

provisoire et conservatoire, après avoir cependant constaté que cette hypothèque judiciaire avait été prise pour garantir le paiement d'un simple découvert d'un compte courant, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1901645_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'article 68 de la loi du 3 décembre 2002, qui constitue une loi de validation, est une immixtion dans l'exercice de l'autorité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656267

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

et de la santé ; que l'article 67 prévoit que le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 68 du Code de Procédure Civile, les demandes incidentes telles les demandes additionnelles qui ont pour objet de modifier les demandes initiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00314

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

selon le moyen : 1°/ que lorsque, par la délivrance d'une assignation, le défendeur a été régulièrement convoqué pour être entendu personnellement par le tribunal, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1353 du code précité, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6f

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affichage de la copie du jugement conformément à l'article 51 de la loi de 1948, ainsi que l'application des sanctions prévues à l'article L.353-10 du Code de

Source officielle
CA

1re Chambre B

616355d4bf1fa7f870d29ff5

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

La valeur de la cotation, énoncée par les artistes eux-mêmes, était critiquée, et l'article se terminait par ces mots 'Elle n'est pas belle l'arnaque ''.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC000948203

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Le 14 octobre 2002, le Conseil supérieur de la magistrature adopta une sanction disciplinaire portant mutation à l’encontre du procureur de la République de Çaycuma, ce en vertu de l’article 68 § a) de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101445_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002635_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de

Source officielle
TJ

Référés JCP

668c2ae9894f7f4d2e09f1ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

indemnités mensuelles d'occupation échus jusqu'au 14 mars 2024 et demeurant dus au 6 mai 2024, déduction faite de la moitié du coût du constat d'huissier (80 euros) non demandé dans les conditions de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da5cf40727a00441039

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle