AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[V] fait valoir qu'aux termes de l'article 68 de la convention commune de La Poste, « lorsque le licenciement pour inaptitude est envisagé, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement
Source officiellePage 53 sur 2077
Cabinet C
66d00eba990a8354187abae9
22 août 2024
22 août 2024
Au soutien de ses prétentions, ils font valoir : - qu'en application de l'article 68 du code de procédure civile de Polynésie française et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les conclusions
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