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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503522_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au regard de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les autres décisions contenues
Source officielle3ème chambre
DTA_2401964_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au regard de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les autres décisions contenues
Source officielle3ème chambre
DTA_2201605_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations de niveau et de coefficient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500785_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00982_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2307458_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506727_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2520280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2209116_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504587_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le 7 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506526_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de refus de titre qu'elle assortit ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2430015_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207043_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2509229_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux ressortissants algériens, qui sont entièrement régis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404773_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 8 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315416_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2410651_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A, né le 2 février 1983 en Chine a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été rejetée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305835_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435
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