MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En outre, ils demandent, en vertu des articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile, que soit constaté leur désistement sur l'intégralité des demandes qu'ils ont formulées dans le cadre

Y..., de sorte que l'instance se trouvait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 385, 398, 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le désistement d'instance comporte

395 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes a constaté que son désistement n'ayant pas été accepté, Melle X... avait maintenu sa demande ; que le moyen

sur incident notifiées le 28 mai 2024 par lesquelles Madame [Z] [N] sollicite qu’il plaise : Vu les articles 395 et 399 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Prendre acte du

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

[I] [U] a été déféré le 3 décembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.