sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le transfert d'office s'est réalisé dans le respect de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme qui exclut expressément l'absence d'indemnisation de la propriétaire de la parcelle transférée

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 novembre

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28

Elle a toutefois retenu l'abolition de son discernement au moment des faits et a, en conséquence, constaté son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal.

Pyrénées - a déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par les [4] à l'Urssaf - a fixé comme suit les créances dues à l'Urssaf Midi Pyrénées par [4] au titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de prononcer une amende pour requête abusive en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 5 : L’appel en garantie formé par la société SEG Fayat contre la société Verdi conseil midi Atlantique doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

procédure civile, ensemble l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Gabriel X..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 28) la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi, dont le siège est ..., 38) l'Institut médico-pédagogique Notre Dame de Y..., dont le siège

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

La Caisse s'en remet à l'appréciation de la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble

8 000 euros en application de l'article 700 du même code.

à payer à la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [T] [R] et Madame

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.