TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Centre gériatrique des Minimes, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) LP Promotion Pinka Rosa un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à destination de résidence seniors et d’un bâtiment de logements collectifs sur des terrains situés impasse Barthe sur le territoire de ladite commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que, en toute hypothèse, une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un second mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la société Centre gériatrique des Minimes conclut au non-lieu à statuer, sous réserve que le retrait de l’acte attaqué devienne définitif, et maintient sa demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 
L’ensemble des écritures des autres parties a été communiqué à la société LP Promotion Pinka Rosa, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Toulouse a, le 10 juillet 2025, retiré l’arrêté de permis de construire délivré le 30 septembre 2024 à la société LP Promotion Pinka Rosa à la demande de celle-ci. Ce retrait étant, à ce jour, définitif, les conclusions à fin d’annulation présentées par la société requérante ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Centre gériatrique des Minimes. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Centre gériatrique des Minimes, à la commune de Toulouse et à la société civile de construction vente LP Promotion Pinka Rosa. 
  
Fait à Toulouse le 15 octobre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,