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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201703
21 septembre 2011
21 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 21 septembre 2011 DESSAISISSEMENT
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444de
29 mai 1980
29 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200328
22 février 2012
22 février 2012
1147 du code civil, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 mars 2002, après avoir condamné M. et Mme X... en qualité de cautions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100134
13 février 2013
13 février 2013
2276 du code civil ; 3°/ que la réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible consiste à réunir fictivement à la masse de la succession les donations entre vifs consenties par le défunt
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] de ses demandes de ce chef, Sur la société crée de fait : Vu l'article 1832 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
65b20bc5c4cf860008dff417
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il a ajouté que les dispositions de l'article 2276 du code civil restaient applicables en cas de restitution au véritable propriétaire et que la possession devait l'être à titre de propriétaire, cet article
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c459fe
11 juin 1992
11 juin 1992
Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a949
3 mai 2007
3 mai 2007
1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que les emprunteurs font grief à la cour d'appel, (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir considéré que la signification de l'ordonnance d'injonction
Source officielleChambre commerciale
6358cda8c40aa805a7864c24
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 5 janvier 2021 via le RPVA et au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - condamner M [R] à lui payer les sommes suivantes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf4b032d83cfd3e6f84
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la mairie de [Localité 9] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ed
13 février 1985
13 février 1985
QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02276
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00505
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200287
19 février 2015
19 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02287
12 septembre 2018
12 septembre 2018
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02280
19 novembre 2019
19 novembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02284
19 novembre 2019
19 novembre 2019
N° U 19-83.353 F-N N° 2284 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02236
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
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