Cour de Cassation · cr — 24 novembre 2020

N° Y 19-87.175 F-N

N° 2276


CK
24 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2020



M. C... L... et Mme W... R..., civilement responsable, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre le premier de chef de dégradations aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C... L... et Mme W... R..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Trigano jardin et les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. J... Y... et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. C... L... et Mme W... R... devront payer à la société Trigano jardin en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt.