L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

[C] et Mme [V] le jour du dépôt du rapport d'expertise, le 29 décembre 2022, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 29 mars 2023. M.

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

pour les exercices 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 24 mars 2022, 13 décembre 2022, 25 mars 2024 et 24 mars 2025 ayant approuvé

la SA TEMSYS aux dépens ; - condamner la SA TEMSYS à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.  

Dans la version applicable à la date de l'arrêté de péril du 3 juin 2022, telle qu'elle est issue de l'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020, ce texte énonce notamment que : 'Pour les locaux visés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2022), M.

, la somme de 1.697,26 € au titre de 2021, la somme de 2420,02 euros au titre de 2022 soit un total de 4.885,68 euros ; -il conteste les sommes appelées au titre de 2023 et 2024 à défaut de transmission

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

, l'action ayant été pour sa part initiée le 1er avril 2021 et dès lors tardivement, la cour d'appel a violé l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 12 mai 2021, 17 mai 2021, 6 octobre 2022, 26 juin 2023 et 26

Par jugement du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré que monsieur [O] a été régulièrement affilié au régime de chef d'exploitation du 02 novembre 2020 au 30 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023) et les productions, le 22 juin 2010, la Ville de [Localité 3] a acquis un immeuble dans lequel M.

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 12 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

[L] le 18 décembre 2024. Par acte du 24 janvier 2025, un certificat de non contestation du 22 janvier 2025 a été signifié au tiers saisi.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 mai 2024), le 26 juillet 2020, M.

PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés