29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION

1134 du Code civil ; alors, en outre, que les salariés d'une entreprise d'assurance ne peuvent être habilités par celle-ci à présenter des opérations d'assurance qu'en raison de l'existence de leur contrat

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

DU 8 AVRIL 1970 A ETE PRIS, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REGLEMENTAIRES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, TANT LE 29 AVRIL 1964 QUE LE 8 AVRIL 1970,

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS

Aziz Z..., né en 1953 Mme Itto Z..., née en 1951 Mme Fatima Z..., née en 1962 Mme Chibna Z..., née en 1960 M. K... Z..., né en 1950 M. Abdeslam Z..., né en 1965 M. F...

de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions

DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE

450 du code de procédure civile.