700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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187, 188, 189, 196 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

2) Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 184(1), sections 237, 244, 245, 246, 250, section 252(1), section 260, section 261(1) or (2), section 266 or section 291(

Les juges retiennent que l'ordonnance a ainsi été régulièrement notifiée, conformément aux articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, par télécopie à la partie civile requérante, à l'adresse de

code de justice administrative.

toute personne mentionnée à l'article 185 qui a "omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements"; qu'en se bornant à faire état de la date de cessation

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187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne

dirigeant de fait, à payer une certaine somme, à titre principal, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

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X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Z...; Attendu que formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de manque de base légale au regard du même texte, M.

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QL... , domicilié [...] , 180°/ M. QH... TK..., domicilié [...] , 181°/ M. UU... TK..., domicilié [...] , 182°/ M. XP... HO..., domicilié [...] , 183°/ M. MA... EN..., domicilié [...] , 184°/ M.

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en

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1112-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.