SUR CE : Selon les articles L.353-1, R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale : - en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge

A compter du 18 juin 2019, en application de l'article 1231-7 du code civil, la somme due à cette date, capital et intérêts, sera assortie d'intérêts au taux légal.

L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de cet article : " Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 18 février 2000 qui a confirmé le jugement du 12 septembre 1994 du tribunal départemental des

sa demande et de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée de la bonification pour enfants sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code.

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi du n° 84-16 du

, qu'elle soit évaluée à 30 % comme il l'estime ou au taux de 20 % comme l'estime le ministre, dès lors que quand bien même cette infirmité serait une maladie, l'article L. 121-6 du code des pensions militaires

R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure

X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant que M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) de régler l'affaire au fond conformément à l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

comme suit:“L’article L.161-8 du code de la sécurité sociale, précise que le droit à une pension d’invalidité est maintenu pendant les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail ou pendant 12 mois

X... à lui régler 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice