AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65b36ef88c0355000835f80b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de procédure, le juge de l'exécution, sans caractériser de grief, s'est contenté d'affirmer que cette production ne suffisait pas pour régulariser la procédure, ce qui méconnaît les dispositions de l'article
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3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
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