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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

65b36ef88c0355000835f80b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de procédure, le juge de l'exécution, sans caractériser de grief, s'est contenté d'affirmer que cette production ne suffisait pas pour régulariser la procédure, ce qui méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 115 ajoute que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf801cdc6046d47d1504b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 115 prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’irrégularité de forme n’entraîne la nullité de l’acte qu’en cas de démonstration d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public selon l’article 114 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303345_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l’article L. 252 A du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble les articles 58, 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91457

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Il a relevé que l'absence ou l'inexactitude de l'indication de l'adresse du siège social est sanctionnée par un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui impose à celui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD003676006

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Ils peuvent en effet être contestés par les personnes intéressées ou par le procureur devant le tribunal de district, qui statue sur le fond par une décision définitive (article 115 du CF de 1985).

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Subsidiairement, ils soutiennent qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est régularisable jusqu'à l'audience de la cour et ils considèrent que l'attestation d'élection

Source officielle
CA

3e chambre

652a311f7ed1ea8318112657

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] la somme de 7 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

es-qualité de liquidateur de la SAS JMV, Déclarer recevable cette intervention volontaire, Statuer ce que de droit concernant le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 24 octobre 2022, Vu l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01241_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 115 du même décret : " Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da46c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 114 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 que ' la nullité (de forme) ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

procès-verbal d'infraction et où aucune copie du rapport d'inspection ne lui a été transmise, la procédure suivie par les agents de contrôle lors de l'inspection a été viciée au regard des dispositions des articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

contre le titre de perception est née en cours d'instance ; - le titre de perception, émis à l'encontre de la SAS SPIE Batignolles Sud-Est, n'a pas été adressé au bon redevable en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182708

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

The investigator drew up a report on her arrest, making a general reference to Article 106 § 2 and Article 115 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eca40f8b0008cb7305

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il s'agit d'une nullité d'un acte de procédure pour vice de forme L'article 114 du même code énonce : 'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

Source officielle