Le 10 mars 1994, il intenta une action en dommages et intérêts contre la maison d'arrêt de district (Rejonowy Areszt Sledczy) de Lódz.

le délai de prescription triennale de l'action en restitution des cotisations en cause ne pouvait commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision, à savoir

Dans ses dernières conclusions du 27 janvier 2012, elle demande à la cour de : - à titre principal, infirmer le jugement entrepris, déclarer prescrite l'action en restitution des primes de Monsieur et

Elle a exposé qu'il s'agissait d'une action en restitution, même si étaient visés les articles sur la responsabilité délictuelle.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de déclarer recevable et bien fondée l'action du crédit-bailleur, de reconnaître la qualité de propriétaire de ce dernier sur

, soit 2495 actions sur les 2500 constituant le capital de la société.

Devant la formation de référé, sur l'instance introduite par le salarié, la SA LABO G. a demandé la restitution des sommes qu'elle estimait indûment perçues par Pascal P..

à [Localité 5] à compter de la mi-mars, il n'en demeure pas moins que l'indu est établi, étant précisé que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en 'uvre de l'action

  Le 29 juin 1993, la requérante engagea une action civile en dommages-intérêts contre le gouvernement islandais, pour ses arrestation et détention provisoire illégales et sans nécessité.

.) - RÉGIME JUGÉ CONSTITUTIF D'UNE AIDE NOUVELLE - CONSÉQUENCE - PRISE EN COMPTE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE FRANÇAIS DE L'IMPÔT SAISI D'UNE ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES

Dans ce cas, l'action en restitution de l'indu se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connu ou aurait dû connaître la fraude ou la fausse déclaration à l'origine de l'indu.

préjudice, - selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie est inférieure à celle qui est mentionnée dans l'acte, le vendeur supporte une diminution de prix, il s'agit d'une action

Les deux sociétés engagèrent alors une action en restitution de leur dépôt.

qu'il résulte des éléments versés aux débats par l'employeur qu'une avance sur congé a été payée à la salariée à hauteur de 12, 5 jours en 2003 ; que Mme X... soulève notamment la prescription de l'action

    Termination of the first applicant’s title to the flat On an unspecified date the town administration brought an action seeking the restitution of the flat.

commis une erreur de fait en considérant qu'elle avait perdu sa résidence habituelle en France dès lors qu'elle justifie d'une résidence d'au moins trois mois par an sur le territoire français; - l'action

[P] [I], que le délai de cinq ans de prescription de l'action en restitution des intérêts trop perçus de Mme [T] [G] et M.

Cette interprétation conduisait à exclure certaines actions ou décisions juridictionnelles du champ d’application de la convention de Bruxelles notamment lorsque le litige opposait une personne de droit