sis [Adresse 13], représenté par son Syndic FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS venant aux droits de la société CABINET HAVRE SAINT LAZARE IMMOBILIER SAS [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Maître Vincent

2022/2265 du 02/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEES : CPAM [Localité 12] -[Localité 9]- [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Vincent

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M.

indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré **** APPELANT : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Vincent

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, résident-assesseur, - M. Vincent Thulard, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. Le ra orteur, Signé : V.

07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20037 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VB DEMANDEURS : Monsieur [B] [H] né le 06 Décembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-xavier

S.A.S.U. [5] C/ Organisme CARSAT [Localité 6] Copies certifiées conformes - S.A.S.U. [5] - CARSAT [Localité 6] - Me Xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 FEVRIER 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier