AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
3 mai 2007
-Résidence " Les Peupliers " 59139 WATTIGNIES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me PINCHON, avocat au barreau de SAINT QUENTIN Intimé dans procédure no 06 / 528 Monsieur Guy
Source officiellePage 53 sur 73
2e Section - 2e Chambre
DTA_2224297_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le pli a été présenté à une adresse erronée, à savoir le 11, rue de Wattignies dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que cela apparaît sur une étiquette
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