CJUE
CJUE — 3 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:222
- Date
- 3 octobre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Warner presentadas el 3 de octubre de 1979. # KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel y KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Montantes compensatorios monetarios. # Asunto 162/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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