Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 24 May 2008, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2011   ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur les 10

Potocki,   Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 décembre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 3 May 2011, Having regard to the declaration submitted by the respondent

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applications were

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

  Composition de la Cour   L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Karel

Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , András

MERITS IN THE CASE OF APPLEBY AND OTHERS v.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie

[K] [H] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 3] (Corrèze) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me André-Pierre SEON, avocat

APPELANTE : SA NEXTIRAONE FRANCE représentée par ses dirigeants légaux 10 rue de la Paix 75002 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me CARRON, substitué par Me Stéphanie

représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie GALLAND-MONACA, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

André XE..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 24, rue J. Moulin, 52°/ M. Jean XF..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 53°/ M.

Jean-André XT..., demeurant 19 bis, Cours Paoli, 20250 Corte, 30 / de M. Eugène XH..., demeurant ..., 31 / de M.

André, Charles X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Discothèque d'Aquitaine, défendeur à la cassation ; M.

André AJ..., demeurant ..., 67 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 68 / de M.