CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 17 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME     319   17.6.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L'AFFAIRE RAKEVITCH c. RUSSIE   Le mardi 17 juin 2003 à 9 heures   La requérante   L'affaire concerne une requête (n o 58973/00) introduite par Tamara Nikolaïevna Rakevitch, ressortissante russe née en 1961 et résidant à Iekaterinbourg (Russie).   Résumé des faits   Le 26 septembre 1999, M me Rakevitch fut transportée par ambulance dans un hôpital psychiatrique. Elle affirme que l'ambulance avait été appelée par son amie, témoin de Jéhovah, après toute une nuit de discussion sur la religion, durant laquelle l'amie en question s'était offusquée de ses convictions. Deux jours plus tard, l'hôpital diagnostiqua chez l'intéressée une schizophrénie paranoïde et demanda au tribunal d'autoriser son internement. L'affaire fut examinée par le tribunal pour la première fois 40 jours plus tard, au lieu des cinq jours prévus par la loi. Or M me Rakevitch avait été autorisée à quitter l'hôpital la veille. Le 5   novembre 1999, le tribunal déclara que son internement avait été justifié par le fait qu'elle était perturbée, comme en attestaient notamment les récits du personnel hospitalier selon lesquels elle était restée éveillée toute la nuit à lire la bible et à pleurer. Les recours formés par la requérante contre cette décision n'aboutirent pas.   Griefs   Sous l'angle des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, M me   Rakevitch se plaint de son internement d'office en hôpital psychiatrique. Elle souligne qu'aucun trouble mental n'avait été décelé chez elle à l'époque de son admission à l'hôpital, et que son internement n'avait aucune base légale. Elle affirme également que le contrôle juridictionnel de sa privation de liberté a été trop long et a été traité comme une simple formalité.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 8 juin 2000 et déclarée recevable le 5 mars 2002.   Composition de la Cour   L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Anatoli Kovler (Russe), juges , Loukis Loucaides (Cypriote) , Corneliu Bîrsan (Roumain) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , Représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Youri Berestnev , conseil , Valentin Pirojkov , Sergueï Chichkov et Daria Mikhalina , conseillers   ;   Requérante   :   Anna Demeneva , conseil , Borislav Petranov et Vesselina Vandova , conseillers .   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L'arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.