Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.

Selon le dernier de ces textes, si aucun créancier ne sollicite la vente sur saisie immobilière, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du code source de l'application mobile SAIP

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des saisies‐arrêts

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la saisie

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

conservatoire d'une créance en saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

immobilière ; que les époux X... ont fait opposition à ce commandement et ont assigné la Caisse en nullité des poursuites de saisie immobilière et en mainlevée et radiation de l'hypothèque grevant les

Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré aux consorts [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3. Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

due par le débiteur, ce dont il résultait que le paiement n'était pas indu au moment de l'exécution de la saisie et qu'il ne l'est pas devenu après l'annulation de la saisie litigieuse ; qu'en condamnant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité portant sur la saisie et la mise sous scellés du véhicule BMW X4 immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la saisie

le jour de la saisie, ayant demandé un délai de 8 jours, que le 7 novembre X...

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration fiscale a présenté dans le même temps une demande d'autorisation de visite et de saisie