B..., et de Me Rouget, représentant la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.

VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SERVICE INNOVATION GROUP N° SIRET : 692 043 250 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François RONGET

les parties, peuvent se résumer comme suit :        Le 24 octobre 1975, le premier requérant, alors âgé de trois ans et demi, fut examiné par le Dr T. qui diagnostiqua une rougeole

    Le 24 octobre 1975, le premier requérant, alors âgé de trois ans et demi, fut examiné par le Dr T. qui diagnostiqua une rougeole et n'estima pas nécessaire de le revoir ni d'être tenu

les parties, peuvent se résumer comme suit :        Le 24 octobre 1975, le premier requérant, alors âgé de trois ans et demi, fut examiné par le Dr T. qui diagnostiqua une rougeole

APPELANT : Monsieur [F] [G] [N] [L] [Adresse 4] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assisté de Me Jessica RONOT

en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT

, composée de : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre Monsieur François MELIN, Conseiller Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT

contrôles conformes à la législation et ont stocké les plantes dans de mauvaises conditions : mélange à d'autres produits alimentaires, local mal entretenu et non protégé contre les insectes et les rongeurs

  Rouget, avocat à Bayonne. 2.     Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Rouget, avocat à Bayonne et M e   I. Iruin Sanz, avocat à Guipúzcoa. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, F. Irurzun Montoro. 3.

membres du CHSCT a été corroboré le 24 mai 2017 par un retour client à l'issue de la réunion COPIL, faisant part de son mécontentement (palette devant RIA, Casse, Consommation sur Site, traces de rongeurs

L'état des lieux d'entrée effectué de façon contradictoire mentionnait que le sol de la cuisine était jonché d’excréments de rongeurs ; que l’évier de la cuisine était en état d’usage avec une fuite et

elles-mêmes, du fait de leur instabilité ou en raison de la température ou de la durée de leur conservation pendant leur acheminement vers Mayotte, mais ont été dégradées par l'intervention extérieure de rongeurs

Rouget, avocat à Reims. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Il indique que les cellules étaient dans un état délabré et infestées de rongeurs. Il ajoute que la section n o   2/1 servait à la détention des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité.

infiltrations qui détériorent les locaux et portent atteinte à l'hygiène qu'exige un commerce alimentaire pour le stockage de denrées périssables, et que cette humidité a favorisé l'apparition des rongeurs

sur les murs en fibre de verre de la deuxième chambre ; - un sol sale et taché, les murs marqués et tachés en partie basse, sur la gauche, le linoléum fortement marqué avec des traces d’excrément de rongeur