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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200910_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A C, produit par l'administration, que le requérant a payé les amendes forfaitaires afférentes aux infractions commises les 30 juillet, 27 et 29 octobre 2020 relevées par un radar automatique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
y compris au regard des droits sociaux ", faute pour elle d'avoir procédé auprès des organismes compétents au paiement des cotisations relatives à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107074_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, édité le 1er octobre 2021, qu'il s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 16 mai, 21 et 31 juillet 2015 et constatées par radar automatique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118600_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2400416_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... que les infractions commises les 24 septembre 2017, 28 septembre 2017 et 28 juillet 2018 ont été relevées au moyen d’un radar automatique, ainsi que le prouve la mention « tribunal d’instance ou de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC001035811
15 avril 2014
15 avril 2014
width:1.87pt; display:inline-block } .sC95ED60 { width:188.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 10358/11 Boris RAGAS
Source officielleTPROX Référés
677d799db032d83cfd3e673f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DOMOFRANCE C/ [G] [I] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -Me Yasmina RACON TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6]
Source officielleTPROX Référés
677d799db032d83cfd3e674f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DOMOFRANCE C/ [X] [J] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[X] [J] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité
Source officielleChambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] devant le tribunal d'instance de Fréjus, aux fins d'obtenir en dernier lieu, l'enlèvement d'une plante grimpante, du radar de mouvement commandant l'allumage de l'éclairage extérieur et du cadenas
Source officielleChambre des Rétentions
67f8aa8f3b6868ad1f983708
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] [K] [D] ; Vu les observations et pièces de Mme la préfète de la Mayenne reçues au greffe le 9 avril 2025 à 20h09 ; Après avoir entendu Me Rajaa EL OUAFI en sa plaidoirie et M.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750b72b7e1b6bf1d55b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] [N] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le 01/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet
Source officielleTPROX Référés
67f4140b4e0040aa3735c453
4 avril 2025
4 avril 2025
DOMOFRANCE C/ [M] née [T] [D], [H] [D] Le - Expéditions délivrées à - la SELARL [Localité 5] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -consorts [D] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-M76O CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
6614da4128647600086a8f27
8 avril 2024
8 avril 2024
APPELANTE : CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100870
15 septembre 2010
15 septembre 2010
2008 Puşcaş (30502/03) 11/10/2007 11/01/2008 62 400 EUR/restitution 11/04/2008 11/04/2008 SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA (37442/03) 21/02/2008 21/05/2008 343 500 EUR 21/08/2008 21/08/2008 Rada
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2208096_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou relevée
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202722_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0c
20 février 2007
20 février 2007
De plus, les rafales de vent décrites par Monsieur René X... et par Monsieur Martial G... présent sur les lieux, ne sont mentionnées ni sur les différents relevés de Météo France ni dans l'attestation
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C que l'infraction relevée le 12 février 2021 a été constatée par radar automatique.
Source officiellePage 53 sur 335