TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. B C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 février 2014 (3 points), 9 juillet 2014 (2 points), 2 mai 2015 (4 points), 17 mars 2015 (1 point), 26 septembre 2016 (1 point), 9 octobre 2017 (1 point), 13 octobre 2017 (3 points), 5 novembre 2017 (1 point), 15 février 2018 (1 point), 1er août 2018 (1 point), 6 mai 2019 (1 point), 22 décembre 2019 (1 point), 13 mars 2020 (2 points), 14 mai 2020 (1 point) et 18 juin 2020 (4 points) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, au capital de points reconstitué ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48 SI du 12 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Dans la présente instance, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 14 février 2014 (3 points), 9 juillet 2014 (2 points), 2 mai 2015 (4 points), 17 mars 2015 (1 point), 26 septembre 2016 (1 point), 9 octobre 2017 (1 point), 13 octobre 2017 (3 points), 5 novembre 2017 (1 point), 15 février 2018 (1 point), 1er août 2018 (1 point), 6 mai 2019 (1 point), 22 décembre 2019 (1 point), 13 mars 2020 (2 points), 14 mai 2020 (1 point) et 18 juin 2020 (4 points). 
 2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 2 mai 2015 : 
 3. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de 1'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de 1'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui a été délivrée. Il incombe ainsi à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de 1'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur lors de la constatation de l'infraction susvisée.  A cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comporte les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification. Il ressort de l'examen du duplicata de la quittance, produit par le ministre de l'intérieur, que la requérante a signé ladite quittance. A supposer même que l'intéressé n'ait pas été informé par l'agent verbalisateur, préalablement au paiement de l'amende, des conséquences du paiement de cette dernière, il pouvait encore renoncer à la modalité du paiement immédiat entre les mains de cet agent avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, inscrire sur celle-ci une réserve relative aux modalités d'information. L'intéressé n'a, en l'espèce, ni renoncé au paiement immédiat, ni émis de réserve. L'administration doit ainsi être regardée comme établissant que l'intéressé a reçu communication de l'information préalable requise par les dispositions précitées du code de la route lors de la constatation de l'infraction du 2 mai 2015. 
 S'agissant de l'infraction commise le 14 février 2014 : 
 5. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce code, issues de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral que M. C a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 14 février 2014, relevée avec interception du véhicule, le même jour. Or, cette infraction a été constatée postérieurement au 1er janvier 2002. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infraction du 14 février 2014 doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 13 octobre 2017 et 13 mars 2020  
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de 1'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que les infractions des 13 octobre 2017 et 13 mars 2020 ont été constatées par procès-verbal électronique. L'intéressé a payé les amendes forfaitaires correspondantes. Il ne conteste pas ces éléments et n'allègue pas que l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, serait inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 9 octobre 2017, 5 novembre 2017, 15 février 2018, 1er août 2018, 6 mai 2019, 22 décembre 2019 et 14 mai 2020 : 
 10. Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de 1'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Les infractions commises les 9 octobre 2017, 5 novembre 2017, 15 février 2018, 1er août 2018, 6 mai 2019, 22 décembre 2019 et 14 mai 2020 ont été constatées par radar automatique sans interception du véhicule. M. C a payé les amendes forfaitaires correspondantes, ainsi qu'il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé. Il en découle qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention correspondant à cette infraction. Eu égard aux mentions dont ces avis doivent être revêtus, et en l'absence de tout élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne s'est pas acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 mars 2015 
 12. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée étant revêtu des mentions portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit ainsi à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que celui-ci était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 13. Il résulte de l'instruction et des mentions du relevé intégral d'information de M. C que l'infraction commise le 17 mars 2015 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenue définitive. Le ministre produit une attestation du trésorier du contrôle automatisé, certifiant l'encaissement de l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction. M. C n'avance aucun élément de nature à mettre en doute les faits ainsi attestés par les documents qui présentent un caractère probant. L'intéressé a ainsi nécessairement reçu le formulaire d'avis de contravention, dont il n'est pas établi qu'il aurait été inexact ou incomplet, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions commises les 9 juillet 2014 et 26 septembre 2016 
 14. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 9 juillet 2014 et 26 septembre 2016 sont des dépassements de la vitesse autorisée d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h qui ont été constatées par radar automatique. M. C a commis des infractions similaires le 14 février 2014 et le 17 mars 2015. Dès lors, il doit être regardé comme ayant été suffisamment informé au regard des dispositions du code de la route dès lors qu'il aurait reçu au moins une fois ces informations préalablement à l'émission des avis d'amendes forfaitaires majorées qui ont établi la réalité de ces infractions. Il résulte de l'instruction que le requérant reçoit les courriers que l'administration lui adresse à son domicile. Il n'établit ni même n'allègue avoir changé d'adresse entre le 14 février 2014, date de la commission de la première infraction en litige, et le mois de septembre 2016. Dès lors, les avis de contraventions et les avis d'amendes forfaitaires majorées, au regard des modalités qui gouvernent le constat automatisé des infractions et leur répression, doivent être regardés comme ayant effectivement été émis et envoyés à une adresse enregistrée comme celle du propriétaire du véhicule en cause, et qui comportent nécessairement les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M.  C n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait méconnu ces dispositions en prenant les décisions de retrait de points en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. A 
 La greffière 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,