TA78 · Magistrat Maitre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises le 3 décembre 2021 (4 points), 4 avril 2022 (1 point), 15 octobre 2021 (1 point), 21 mai 2022 (2 points), 14 janvier 2022 (1 point), 25 mai 2022 (1 point), 17 janvier 2022 (1 point) et 1er juillet 2022 (1 point) ; 
 2°) d'annuler, par conséquent, la décision référencée " 48SI " du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, demande au tribunal l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises le 3 décembre 2021 (4 points), 4 avril 2022 (1 point), 15 octobre 2021 (1 point), 21 mai 2022 (2 points), 14 janvier 2022 (1 point), 25 mai 2022 (1 point), 17 janvier 2022 (1 point) et 1er juillet 2022 (1 point) et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". L'article R. 223-3 du même code dispose que : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.  
 S'agissant des infractions commises les 17 janvier 2022 (1 point), 4 avril 2022 (1 point), 21 mai 2022 (2 points), 25 mai 2022 (1 point) et 1er juillet 2022 (1 point) : 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction relevée par radar automatique ou relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, que les infractions commises les 17 janvier 2022 (1 point), 4 avril 2022 (1 point), 21 mai 2022 (2 points), 25 mai 2022 (1 point) et 1er juillet 2022 (1 point) ont été relevées à l'aide d'un radar automatique et ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. Ces mentions, qui ne sont pas utilement contestées, suffisent à établir qu'il a nécessairement été destinataire, pour ces infractions, de l'ensemble des informations prévues par les dispositions rappelées au point 2 du présent jugement. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points afférentes à ces infractions.  
 S'agissant de l'infraction commise le 3 décembre 2021 (4 points) : 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, que l'infraction du 3 décembre 2021 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit le procès-verbal électronique de cette infraction comportant l'identité du requérant et la mention " refus de signer ". La production cette pièce suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par dispositions précitées. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de quatre points afférente à cette infraction. 
 S'agissant des infractions commises les 15 octobre 2021 (1 point) et 14 janvier 2022 (1 point) :  
 8. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il résulte de l'instruction que les infractions commises le 15 octobre 2021 et 14 janvier 2022, relevées par radar automatique, n'ont pas donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire mais à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit deux bordereaux de situation établis par la trésorerie, attestant que M. B a acquitté les sommes de 68 euros et 144 euros respectivement le 26 avril 2022 et 23 juin 2022 pour le paiement de ces amendes forfaitaires majorées. Si M. B fait valoir que ces sommes ont fait l'objet d'un recouvrement forcé, il ne l'établit pas en versant uniquement au dossier un avis de saisie à tiers détenteur relatif à un infraction commise le 3 décembre 2021 et un dernier avis avant saisie émanant d'une étude de commissaire de justice, ne comportant aucune référence d'infraction. Dans ces conditions, M. B qui ne démontre pas qu'il aurait été destinataire de documents inexacts ou incomplets, doit être regardé comme ayant nécessairement reçu les informations requises. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points afférentes à ces infractions. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des huit décisions de retrait de points attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI du 19 septembre 2022, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le greffier, 
 signé 
 I de Dutto 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.