formé par : - La société SOPACLIF FARY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et la validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement ; " que la plainte

Colmar, 30 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan

X... et Y... par acte du 23 octobre 1975 pour retenir le plan dressé par M.

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société

- LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février 2006, qui dans l'information suivie sur leur plainte

ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire sur tous les chefs d inculpation dénoncés par la partie civile dans sa plainte

en contrat à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, exigeant des conventions modificatives écrites des contrats de travail à temps plein

réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte

articles 147, 150, 151 et 407 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte

. ; qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive prise à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Paulin Y... le 29 juin 1998 pour établissement d'attestations

SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi au profit de son collègue de Colmar de la plainte

de plein droit, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que l'application de plein droit de la nouvelle convention collective ne nécessitait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en mars 1994 le groupe Unilever a pris le contrôle du groupe Orfiz Miko ; qu'un plan de restructuration a été