(GSV), société de droit américain dont le siège social est 83-56, Bird C..., Miami, Florida 33155 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre,

poursuite pénale a le droit fondamental de garder le silence quand elle est interrogée, voire de mentir si elle l'estime nécessaire à sa défense ; que l'existence de déclarations contradictoires et la minimisation

Mimi télé, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous

qu'il résulte d'une enquête de gendarmerie un litige portant sur la propriété du canal de X... opposait Guy Y..., propriétaire des terres qu'il traversait, et Bruno Durand de X..., propriétaire d'une mini

[J] : « De toute façon, je suis directeur, je dis ce que je veux, tu n'es qu'un minable, tu n'es qu'un minable. » - l'attestation de M. [X] selon laquelle le 6 juillet 2020, M. [J] lui a dit que M.

GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L.643-9 al.1 Le tribunal après communication au Minis

formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 10 juin 2005, qui a déclaré Mina

fournisseur quasi-exclusif la Compagnie minière de l'Ogooué (la COMILOG) ; que jusqu'en 1994, le capital de la SFP0 était détenu pour 55,67 % par la Société d'investissements financiers industriels et miniers

propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial séparé de la parcelle des époux X... par un mur de soutènement qui, en s'effondrant, a écrasé des véhicules confiés à sa locataire, la société GPB Mini

bénéficier d'un tarif concurrentiel et selon laquelle cet achat lui avait ensuite été remboursé en argent liquide alors que cette manière de procéder n'a été utilisée que pour un achat isolé et d'un prix minime

cet état de péril pour lui-même ne saurait être confondu à l'état de dangerosité relative inhérent au comportement signalé qui ne constituait qu'un trouble à la tranquillité publique, au demeurant minime

s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 évoque, même de manière minime

chaque année Mme X..., laquelle, compte tenu de ce qu'elle consommait personnellement des revenus du ménage (45 %) et des revenus qui lui sont maintenus par son salaire actuel, ne subit qu'une perte minime

Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société Eastronics Singapour et trois listes de pièces détachées de la société Sanyu ; que l'étude fait état de minimes

principe et les textes susvisés ; 3) " alors que tout délit exige un élément intentionnel ; que seules des expertises longues et minutieuses ont permis d'établir un éventuel dépassement, de surcroît minime

placer en équilibre sur la batayole à 23 mètres au-dessus du sol ; que cependant, le délit d'homicide involontaire est constitué s'il est établi une faute quelconque qui ait concouru même de façon très minime

chômage d'un salarié en calculant sa rémunération moyenne au cours des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, le comportement de l'employeur n'avait causé qu'un préjudice minime

EXPOSE DU LITIGE : La société Projet L, qui exerce une activité d'imprimerie, a acquis en novembre 2016 auprès de la société Encraje une imprimante Mimaki print CJV 150, et s'est fournie, auprès de