Elle soutient que : - le bien était vacant pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - de très importants travaux sont nécessaires pour permettre de louer ce bien qu'elle a l'intention de louer

Il résulte de l'instruction que pour soutenir que l'habitation dont il est propriétaire serait devenue inhabitable et impossible à louer, M.

Il soutient que, ayant activement cherché à vendre ou à louer l'immeuble dont il est propriétaire à Pierrelatte, il ne peut être regardé comme s'en étant réservé la jouissance au sens de l'article 15 du

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

FLEUR DE LOTUS S.A.R.L.

Greece - 14807/89 Judgment 24.10.1995 Article 34 Locus standi Victim Town-planning measures taken by a municipality with a view to expropriating real estate belonging to a limited company in difficulties

"Au Lotus" pour la somme de 49 740,24 F ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3°) et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 442 F au titre des frais exposés par elle

23 juillet 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) entre : 1°/ Monsieur Charly XZ..., demeurant à Papeari, (Polynésie française), 2°/ Madame G..., Jane XZ..., demeurant résidence Lotus

.., demeurant quartier de Fare Rau Ape à Pirae (Tahiti), 38/ Mme Eugénie C..., dite Piu, veuve Y..., demeurant quartier de Fare Rau Ape à Pirae (Tahiti), 48/ Mme Kalani R..., demeurant résidence Lotus

ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste.

de l'enfant ; que le 2 novembre 2000 ce dernier a rendu une ordonnance aux fins d'investigations et d'orientation éducative et Pierre Y... a pu reprendre contact avec sa fille au lieu d'accueil " le lotus

Fourseasons Group, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Grasse a retiré pour fraude le permis de construire délivré à la SCI Lou

Je n'ai plus ma place chez les Ptit lou.

[U] en date du 17 janvier 2012, a rejeté la demande de sursis à la vente forcée, et ordonné l'adjudication au profit de la SARL Lou Soum de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] (65).

son appartement ; - Condamné le cabinet AZUR IMMO à verser la somme de 3 000 euros à la société MCF en indemnisation de sa perte de chance de louer son appartement ; - Débouté la société MCF du surplus

Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu des éléments techniques versés aux débats, la villa aurait pu être disponible au 31 décembre 2003, ce qui représentait une perte de chance pour la SCI de la louer

, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie (PEI) sis 194 Chemin Lou

décision de versement de cette subvention d'un montant de 66 166 euros du 26 novembre 2013, les engagements souscrits par la bénéficiaire en contrepartie de la subvention, notamment l'engagement de louer

X... un appartement ; que le contrat de bail, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, stipulait que le preneur ne pourrait ni sous-louer, ni prêter à des tiers tout ou partie des lieux