Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Lilian Z, demeurant ...

d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Liliane

Daniel A, demeurant ... et Mme Chia Lilianne C, ayant élu domicile ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 22 décembre 2005 entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter

RAPPORTE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL DANS SON EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS DES PARTIES ET ETANT CONSTANT QUE LE NON-DECHARGEMENT DES POMMES A TRIPOLI RESULTAIT D'UNE INTERDICTION DES AUTORITES LIBYENNES

Marcel Y... et Mme Lidwine Y... qui ont consenti au prêteur une hypothèque ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des débiteurs principaux, la BPTP a fait délivrer un commandement aux fins

Jean-Alain Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 5, cours Victor-Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour

DEMANDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Madame [A] [V] veuve [W], née en 1936 à [Localité 10] (LIBAN) demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 16] (LYBIE)

volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours pour les victime énumérées à la prévention et inférieure à huit jours pour Liliane

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B, représenté par Me Liblin, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision 48SI enregistrée le 6 juin 2023 au relevé

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 71398/12) dirigée contre le Royaume de Suède et dont un ressortissant libyen, M.

Following the termination of his contract by the company the applicant brought civil proceedings before the Libyan courts and requested compensation.

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [L] [Z] né le 12 Octobre 2001 à [Localité 6] (LYBIE) de nationalité Libyenne

[G] [V] se disant né le 28 octobre 2000 à [Localité 2], en Libye, et de nationalité libyenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 22 mars 2024 par

Sur la délivrance à bref délai de documents de voyage - Par ailleurs, les autorités consulaires libyennes n'ont pas encore donné suite aux demandes de laissez-passer par mails en date du 10 mars 2025,

Le Préfet de la Meuse souligne que les autorités libyennes ont été saisies par l'administration , qui est dans l'attente de la fixation d'une audition consulaire. Toutefois, M.

APPELANT Monsieur [G] [H] né le 01 Janvier 2006 à [Localité 7] de nationalité Libyenne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application