audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX

Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 25 janvier 2022, la commune de Saint-Riquier, représentée par Me Legru, demande au tribunal

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021 sous le numéro 2106102, Mme B A, représentée par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le président

AUVERGNE et autresla SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX

Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 001812 Représentant : Me Josiane MARTINS de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR

a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles, légué

avoir, par testament-partage du 10 mai 1954 réparti une partie des biens dont il était copropriétaire indivis, entre quatre d'entre eux, à l'exception de sa fille, Jacqueline ; qu'il avait notamment légué

décidé en 1985 que son réseau de distribution d'eau potable, dont l'exploitation était affermée à la société S.A.D.E., serait étendu de façon à desservir les habitants du hameau du chemin du Pied de Lègue

D'APPEL A RETENU QU'ILS S'ETAIENT RECONNUS REDEVABLES DE CETTE SOULTE DEPUIS LE 5 AOUT 1970, DATE DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS, QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975, A ORDONNE LA DELIVRANCE DES BIENS LEGUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE

ET A..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 AOUT 1963, IL A LEGUE A LA DAME Z...

décédée le 26 mars 1994 sans laisser d'héritier réservataire ; qu'aux termes d'un testament olographe daté du 28 décembre 1993, elle avait institué pour légataire universel l'Institut Pasteur de Lyon et légué

règlement de la succession de son mari décédé en avril 1987 ; que pour établir la déclaration de succession en juin 1989, le notaire a évalué les actifs constitués de biens immobiliers et fonciers légués

B..., représentée par Me Leoue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre

E... en ces termes : "je lègue à ma cousine Madame J...

A a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison d'un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue " (lot n° 27 du hameau Galamina) sur

A a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison d'un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue " (lot n° 27 du hameau Galamina) sur