CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° N 23-23.333

délai expirait le lendemain de ce jour, elle a violé les articles 2228 et 2229 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que les délais de procédure expirant entre le 12 mars et le 23 juin

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° H 24-22.826

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération

relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie

courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication de l'étude de prospective scolaire effectuée par le cabinet X en juin

enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes

son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage du 01 au 30 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du point budgétaire à fin juin

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de la décision 266/2015 du 7 juin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la circulaire DAP du 11 juin

l'équilibre » sur la santé et la sécurité des salariés concernés ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; qu'en cours d'instance d'appel, le 28 juin

2015 ; Sur sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2013 en sa totalité, subsidiairement des résolutions n° 5, 6 et 7, elle fait valoir que l'assemblée générale du 26 juin 2013 a

Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R, contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (15e chambre

[P] et détenue par la holding Biopart Investments, la société Biopart Investments a, le 6 juin 2011, cédé la totalité des titres qu'elle détenait dans LLAM à la société Cerba Healthcare (la société Cerba

époux A... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin