violation des articles 4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin

De Y... et Juan B... Z...

que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18 juin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de six vols aggravés respectivement commis le 15 juin à Champagnole, le 15 juin à Serre-les-Sapins, le 16 juin à Mamirolle, le

secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de juin

le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin

l'avertissement du 11 juin 2019, a, d'une part, constaté que cet avertissement reprochait au salarié "d'avoir été en retard pour sa prise de poste à 6h00 le 7 juin 2019" et, d'autre part, jugé que "Le

1988 alors que, selon le moyen, la situation de fait ne se présentait pas indifféremment les 10 et 13 juin de ce qu'elle avait été le 9 juin, date à laquelle le lock-out a été déclaré licite, en sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

(Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées, en paiement d'un rappel de salaires dû à une date antérieur au 30 juin

[G] trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24 mai 2013

à Madame [F] et son avocat portent toutes les deux la date du 20 juin 2022 ; qu'il s'ensuit que le délai d'appel ne courait qu'à compter du 20 juin 2022 et expirait le 30 juin suivant, de sorte que l'appel

rechercher si, en l'état du renvoi de l'affaire de l'audience du 23 juin à celle du 29 juin suivant, des conclusions signifiées le 25 juin pouvaient être de nature à fausser le caractère contradictoire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irmgard C..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin

2013, jusqu'au 14 juin 2018 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'avertissement ayant été prononcé le 14 juin 2013, le délai de prescription avait commencé à courir le 17 juin 2013 pour prendre fin le

2022, qu'elle n'était pas censée travailler le samedi 18 juin qui était son jour de repos hebdomadaire, ni le dimanche 19 juin qui n'était pas travaillé et qu'elle avait repris effectivement le travail

p. 6 et 7), le président a fait renoncer les parties à leur audition le 9 juin 1998 (p. 8), et a donné lecture des dépositions à l'instruction des témoins, Daniel X... et Annie B..., le 11 juin 1998 ;