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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1909828_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 23 mai 2018, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, où il a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2101106_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sa demande de renouvellement de récépissé de demandeur d'asile a fait l'objet d'une décision de refus au guichet de la préfecture des Yvelines, en date du 20 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111271_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Mme A B est adjointe administrative territoriale, affectée depuis 2019 au sein du guichet unique de la direction de l'administration et de la modernisation numérique de la commune de Corbeil-Essonnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400532_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que le requérant a été convoquée le 26 janvier 2024 au guichet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328076_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A, ressortissant sénégalais, né le 10 octobre 1981, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français au guichet de la préfecture de police, le 21 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400250_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la requérante est convoquée le 19 janvier 2024 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318027_20230812
12 août 2023
12 août 2023
pour obtenir le renouvellement de son récépissé de titre de séjour, la préfecture l'ayant informée qu'il n'était plus possible d'en obtenir le renouvellement en ligne et qu'elle devait se déplacer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308913_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il indique s'être présenté au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 avril 2021, et qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale lui a été remise par la préfecture.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401277_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... ne justifie pas d’une délégation de signature ; - l’agent de guichet ayant refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour était incompétent ; - la décision de refus de renouvellement de son
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403166_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - sa bonne foi est établie dès lors qu'elle a rempli ses déclarations conformément aux conseils reçus au guichet de la caisse ; - sa situation de précarité la place dans l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403282_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A, le 27 mai 2024, une convocation à venir retirer au guichet de la préfecture un récépissé valable du 27 mai au 26 août 2024, et parallèlement l'a invité à adresser sa demande par voie postale afin qu'elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2401973_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de séjour enregistrée par les services de la préfecture, les demandes par courrier n'étant pas prises en compte et l'intéressé ne s'étant pas conformé au principe de la présentation personnelle au guichet
Source officielle1ère chambre
DTA_2402010_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante soutient avoir obtenu cette décision de refus au guichet unique de demande d'asile de Fontaine-lès-Dijon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402603_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la requérante a été convoquée le 26 avril 2024 au guichet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406312_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, ressortissant arménien née le 23 mai 1984, a présenté une demande d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile le 16 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404106_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir que la requérante a reçu une convocation à se présenter le mercredi 10 juillet 2024 au guichet de la préfecture afin de finaliser sa demande de titre de séjour.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420474_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requérante soutient que lors de ce rendez-vous, l'agent au guichet de la préfecture lui aurait verbalement refusé d'enregistrer une demande de changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2424102_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., ressortissante bangladaise, née le 25 avril 1989, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au guichet de la préfecture de police, le 27 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300781_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
basée à Châtellerault (Vienne), le titre de perception assujettissant l’intéressé à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel a été émis et rendu exécutoire le 22 juin 2022 par le guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216098_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
renouvellement de son autorisation provisoire de séjour lors du rendez-vous qu'elle a obtenu le 7 octobre 2022, au cours duquel il lui a été indiqué qu'elle n'avait pas pris rendez-vous auprès du guichet
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