sous le prénom d’C... en 2010, a obtenu une modification de son prénom à l’état-civil le 25 avril 2022 et est suivi au sein d’une consultation d’accompagnement des transidentités de l’hôpital Robert-Debré

n'avaient pas été retirés de son front, constate que, selon le procès-verbal d'enquête de l'accident, Mlle Da X... a déclaré que sa tête avait heurté le volant et qu'aucun bris de pare-brise, aucun débris

[Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 APPELANTE C/ ASSOCIATION [11] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Christophe DEBRAY

demeurant [Adresse 5], représentée par son tuteur [W] [P] [U] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS

[Adresse 3] - [Localité 8] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 *************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n°

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 INTIMÉE Société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS [Adresse 5] [Localité 13] Représentant : Me Christophe DEBRAY

FRAMETO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 6] représentée par Maître Amandine NAUD de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau

termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris

en demeure, que le véhicule immatriculé DC-357-WY lui appartenant a été impliqué dans un accident de la circulation sur le domaine public portuaire le 26 mai 2020 qui a occasionné la projection de débris

inexactement qualifié juridiquement les faits et, à tout le moins, dénaturé les faits et pièces du dossier, en estimant qu'elle ne démontrait pas que le transport supplémentaire pour l'évacuation des débris

le sens Lyon/Marseille, a été provoqué par des cailloux dispersés sur la voie ; - l'intervention d'une patrouille autoroutière sur l'A 7 entre 15h52 et 18h21 ne démontre pas, dans la mesure où les débris

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Debris, représentant la commune d'Albiez-Montrond. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Dedry demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel

DEBOUTE Monsieur X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel et dit que la SCP LAMBERT DEBRAY

garde grèves mis en place sur la couverture en remplacement de crapaudines ; que dans ses conclusions d'appel, la société BATIPLUS a fait valoir que les garde grèves, dispositif prévu pour arrêter les débris

Mithouard alors que celui-ci, engagé aux 3/4 dans l'intersection, était prioritaire ; que le point de choc, matérialisé par divers débris et traces sur la chaussée, a pu être localisé et que M.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada pour M. A - les observations de Me Moghrani , avocat du préfet de Mayotte,. Considérant ce qui suit : 1.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada en présence de M.