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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : () 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315062_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0670 du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407292_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0343 du 1er février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0716 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223814_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0157 du 20 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300788
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de garantie de livraison, même à la seule fin d'acquisition du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; qu'en décidant néanmoins que la CRCAM de champagne Bourgogne était en droit de débloquer
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992653
15 février 1999
15 février 1999
administratif de Paris, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 août 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui lui infligé une amende de 10 000 F pour avoir débarqué
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6ffb
16 juin 1992
16 juin 1992
COPROPIC), aux droits de laquelle se trouve la société HLM Picardie-Habitat, un prêt de 310 000 francs aux conditions des prêts d'accession à la propriété (PAP) ; qu'il a été stipulé que seuls les fonds débloqués
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472df
10 mars 1998
10 mars 1998
civil ; Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50665
16 février 1983
16 février 1983
VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU, OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE CARRIERES OFFICIER RADIO DEBARQUE
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434c2
11 mars 1986
11 mars 1986
emprunter les télésièges à condition d'être accompagnés par un adulte responsable de leur comportement, cela ne dispense pas l'exploitant de faire assiter les skieurs débutants lors des embarquements ou débarquements
Source officielleAvis
CADA:20114827
15 décembre 2011
15 décembre 2011
courrier électronique, et non par consultation sur place, des documents qui mettraient en évidence la falsification des titres de séjour de cinq passagers de la compagnie Ethiopian Airlines ayant débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0663 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le passager se disant Al Aouta Ali El Hadi, de nationalité indéterminée, était dépourvu de document de voyage au moment où il a débarqué sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326594_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0857 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406721_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) de réduire à la somme de 1 000 euros l’amende infligée par la décision R/23-0139 du 22 janvier 2024 du ministre de l'intérieur, pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431688_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0137 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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