Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002782695
28 février 1996
28 février 1996
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27826/95 présentée par Vicente LAPIEDRA CERDA
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
16 octobre 2014
(Pièces 10) et le cabinet CERA, expert-comptable de la société Alfim, a, le 14 novembre 2013 en a attesté: '- la société Alfim, mécontente des services rendus par son précédent expert-comptable, a
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a4096
8 janvier 2025
8 janvier 2025
certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle expose que sa demande de CNF a été déposée en janvier 2022, soit avant l’instauration du formulaire CERFA prévu par le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 ; que dès lors, le formulaire présenté est
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee099172da17169e9a99a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat, précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au Cerfa
Source officielle2e chambre civile
653b5964502b828318c4e467
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tribunal judiciaire de PERPIGNAN lequel, par ordonnance du 18 janvier 2023, a : - enjoint à la SASU NC 2008 ENVIRONNEMENT de signer et remettre à [V] [R] l'attestation d'exclusivité du professionnel (CERFA
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
7 octobre 2025
auprès de son organisme de sécurité sociale, la [3] (ci-après [4]) une demande de remboursement de la somme de 616,20€, correspondant à des soins reçus à l'étranger (Espagne) au moyen du formulaire CERFA
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303886_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ouest du projet ; - ce dossier comporte des contradictions entre les pièces PC6 et PC9b qui ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative, ainsi que des erreurs sur le formulaire Cerfa
Source officielle1ère chambre
DTA_2304103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Malgré cette décision définitive qui enjoignait également à la remise en état des lieux, il ressort des pièces du dossier que la SCI requérante a indiqué dans le formulaire Cerfa que les travaux consistaient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301324_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
énonce que la plateforme de la main d'œuvre étrangère a émis le 23 novembre 2022 un avis défavorable à son admission au séjour par le travail après avoir constaté que le salaire indiqué sur le formulaire Cerfa
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305960_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B n'avait pas fourni les éléments suffisants à l'appui de son recours et n'avait pas répondu à la demande de pièces obligatoires en ne produisant pas le formulaire cerfa dûment rempli, daté et signé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303761_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
précise les commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - elle doit bénéficier du droit à l’erreur puisque c’est par inadvertance qu’elle a coché dans le formulaire Cerfa
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008153797
21 mars 2003
21 mars 2003
X... du formulaire CERFA comportant les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, qui figuraient dans les procès-verbaux constatant les infractions commises
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211164_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
préfet de police aurait entaché les décisions litigieuses d'un défaut d'examen particulier de sa situation professionnelle en se bornant à faire valoir qu'elle ne présentait qu'un simple formulaire CERFA
Source officielle1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de démolir a été déposée en mairie et que le pétitionnaire certifie dans le formulaire Cerfa avoir qualité pour demander le permis de démolir en
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e9b8
13 février 2002
13 février 2002
Cedras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2010397_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
partie de ces pièces manquantes le 27 février 2020, la commission de médiation lui indiquant alors par courrier du même jour que son dossier restait incomplet, en ce qu'il manquait toujours le formulaire CERFA
Source officielle1ère chambre
DTA_2400675_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la surface de plancher de la construction existante n’excède pas 150 m², ainsi qu’il est mentionné dans le formulaire CERFA
Source officielle1ère chambre
DTA_2403252_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Malgré cette décision définitive qui enjoignait également à la remise en état des lieux, il ressort des pièces du dossier que la SCI requérante a indiqué dans le formulaire Cerfa que les travaux consistaient
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par ailleurs, cet avis de réception porte la référence interne « Frédérique Lautier / 3924 », la référence Cerfa 3924 correspondant aux propositions de rectification et non aux réponses aux observations
Source officiellePage 53 sur 342