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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e13
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Code civil, il ne saurait être qualifié pénalement ; qu'en effet l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée en captant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Paul Raymond née le 5 Août 1919 à CAPMANY (Espagne) ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Nerval au numéro 17, sur la route départementale D13, qui constitue un axe majeur de la circulation d'Othis et que la nouvelle implantation pourrait fragiliser la situation de ce débit de tabac en captant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Saint-Alban ; entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles, établir tous plans, croquis, schémas ou photos utiles à la compréhension du fonctionnement du champ captant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301096
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... à l'encontre des sociétés Cnei, Caetano, Alves de Oliveira, Rei, Prd et Senechal-Dumez ainsi que contre leurs assureurs respectifs, Aux motifs que « aux termes de l'article 2244 du code civil dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001319387
5 mars 1991
5 mars 1991
D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 23 et suivants).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001319487
5 mars 1991
5 mars 1991
D.H., arrêt Capuano du 27 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 23 et suivants).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001292287
3 décembre 1991
3 décembre 1991
l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001303787
3 décembre 1991
3 décembre 1991
l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano
Source officielleChambre civile 1-7
68e892f8f271a402af33b7a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 08/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Diana CAPUANO
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee664
10 août 2024
10 août 2024
tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diana Capuano
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Diana Capuano
Source officielleChambre civile 1-7
ême jour à 15h06c/émargement
6788a08fa1dbfbd5d79cd52c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Diana CAPUANO
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508635_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, assisté de Mme F, interprète en langue portugaise, - et les observations de Me Capuano, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509879_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'appréciation alors qu'elle remplit l'ensemble des conditions du renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour pouvoir poursuivre son entreprise ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512937_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
passer des examens et a pu décaler sa rentrée en février 2025, qu’elle n’a raté qu’une seule année et qu’elle a été obligée de changer de formation la troisième année ; et les observations de Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502305_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534666_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... assisté d’un interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Et les observations orales de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505979_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
est sommaire,car il n'a pas été interrogé sur les craintes qu'il pouvait avoir en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il travaillait dans un secteur en tension ; - les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506432_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'identité, et que le classement sans suite prononcé à Lille repose sur le fait que les autorités n'ont pas été en mesure de déterminer l'identité de l'auteur de l'infraction, - et les observations de Me Capuano
Source officiellePage 53 sur 106