D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 avril 2023 du préfet du Calvados est annulé.

Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG (Calvados), régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... Par un acte enregistré le 18 octobre 2025, M.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M.

C..., représenté par Me Morice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Blache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfecture du Calvados a enregistré la demande de régularisation de M.

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse ; 2°)

Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Il est constant que le préfet du Calvados n’a pas répondu à cette demande.

C... demande l’annulation de la décision du préfet du Calvados.

Par la décision attaquée du 8 décembre 2023, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours. 2.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Calvados demande au tribunal de rejeter la requête de M. A au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle ; - le préfet du Calvados a méconnu l'article 8 de la convention européenne

Le préfet du Calvados relève appel du jugement n° 2300512 du 18 avril 2023 en tant qu'il a fait droit à cette demande de suspension. 2.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 12 août 2021, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 2.