/ qu'il appartient à la partie saisie qui entend contester la saisie-attribution et qui a la qualité de demanderesse d'établir l'irrégularité de la saisie-attribution et de produire à cet effet, au besoin

V... a adressé un courrier le 19 janvier 1993 à son employeur en ces termes : « les caisses de retraite auxquelles je cotise, CRE et CBTP, sont des retraites complémentaires à régime particulier.

travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier

avait été avertie par son employeur, la Société BNP Paribas Lease Group, que dans le cadre de la mobilité intra-groupe, son contrat de travail serait transféré à la société BNP Paribas et que par courrier

Par courrier dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, l’OPH ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure madame [F] [X] [P] de régulariser ses retards de paiement, faute de quoi, le bail serait résilié.

prononcer la résiliation du bail à compter de l’acte introductif d’instance et en conséquence, voir ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [P] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin

la résiliation du bail conclu le 30 août 2007 avec effet au 1er septembre 2007, à compter du 2 novembre 2004 ;Ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant et bien de son chef, avec au besoin

être regardé comme donnant crédit à ses revendications, alléguées de mensongères par la partie civile ; qu'ainsi c'est avec pertinence que le tribunal correctionnel a rappelé, qu'à supposer pour les besoins

Pour les besoins de son activité de promoteur immobilier, la société PREMIUM PROMOTION IDF l'a mandatée pour une mission G2PRO pour son opération située au [Adresse 3] à [Localité 1] (92).

Après plusieurs relances infructueuses, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL a mis en demeure la société CALLIHOP, par courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 22/04/2025, de régler

NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Mme [V] [W] [G] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin

Monsieur [S] ne réagissant pas aux courriers envoyés les 19 décembre 2024 et 13 janvier 2025 il lui était délivré un commandement visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 de payer la somme de 2240

Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société ADOMA a mis en demeure Mme [K] [N] de faire cesser cet hébergement par courrier recommandé en date du 19 août 2024 (pli avisé le 22 août 2024

résolutoire, - prononcer la résiliation de la convention de sous-location pour défaut de paiement, - ordonner l’expulsion de Madame [Q] [X] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin

[J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [D] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau

Monsieur [T] [K] a donné congé par courrier réceptionné en date du 19 août 2021.

Par note en délibéré dûment autorisée, les demandeurs ont produit les courriers relatifs à la procédure de surendettement, par transmission du 30 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.