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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Source officielle

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TJ

REFERES

69d6cb2dcdc6046d4791fca9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

25/00310 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [W] 72, bis Rue Perrin-Solliers

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

69d829a4cdc6046d47b2eb1a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I], comparants en personne, n’ont pas contesté l’état du logement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174de4cdc6046d47270ad9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613e5cdc6046d4708ea25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee64cdc6046d4706135d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience publique du 17 mars 2026, le jugement suivant a été rendu ; DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part, DEMANDEURS : Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02401

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

dans un secteur exposé au risque d'inondation torrentielle de l'Eze, ce qui interdisait toute construction nouvelle ; que les juges ajoutent qu'au titre du plan de prévention des risques inondation du bassin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00752

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

[F] [Z] est entré dans la basilique [2], à [Localité 1], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00747

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

[F] [G] est entré dans la basilique [3], à [Localité 2], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657f4cdc6046d47ea5dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 18 novembre 2023 prévoit en effet que « en cas de manquement à l’une quelconque des obligations du bail (non-paiement du loyer

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que selon acte sous seing privé en date du 28 septembre 2006, M. et Mme [Y] [D] ont donné à bail d'habitation à M.

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a79

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société contre une ordonnance la condamnant, sans qu'elle eût comparu, à déguerpir des lieux qu'elle tenait à bail

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Pierre, - La SOCIETE HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicide involontaire

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a44cdc6046d4749bba9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat en date du 23 août 2021, la société CDC HABITAT a donné à bail

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657eecdc6046d47ea5d31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 12 mars 2026, le défendeur, régulièrement assigné à personne, n’était pas présent ni représenté par un conseil.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69e9359bcdc6046d472ee218

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 mai 2019, l'indivision [B], à savoir Monsieur [V] [B], Madame [U] [O] et Monsieur [Z] [B], a consenti à Madame [K] [G] un bail

Source officielle