AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce
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Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
litige) 1134, 1152, 1231, 1250 et 1147 du code civil et L341-4 du code de la consommation, de : -dire et juger recevable l'appel interjeté -réformer le jugement entrepris Statuant à nouveau -dire
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