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2 372 résultats pour « Article L321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

litige) 1134, 1152, 1231, 1250 et 1147 du code civil et L341-4 du code de la consommation, de : -dire et juger recevable l'appel interjeté -réformer le jugement entrepris Statuant à nouveau -dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49182

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation, que la Banque Tarneaud a manqué à son obligation de lui délivrer une information annuelle sur la situation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301068

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

4 et 5 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f8

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Attendu que selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix dans une même période

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 314-4 du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L 314-5 s'appliquent aux prêts professionnels.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d5763acdc6046d4772dcd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette clause, abusive, sera donc considérée comme non écrite.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835260876004f131a61a5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au contraire, la société Les Vedettes de Bréhat demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'interdiction formulée

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-55 et suivants du code de la consommation, de : Débouter la SARL Ilios confort représentée par son mandataire judiciaire M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278f33484180ee7228c0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091eecdc6046d471535b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un acte notarié

Source officielle