Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord

L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, vu le bail du 23 Juillet 2021 contenant la clause resolutoire

L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de 2 pièces au 1er étage ,

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z]

code des assurances et de l'article 1343-2 du code civil, que : - La jurisprudence reconnaît le principe d'aggravation situationnelle d'une victime découlant d'une nouvelle circonstance de vie indépendamment

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

à libérer la parcelle et l'expulser, frais de taxe foncière et d'assurance justifiant la demande de 100'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et

l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « I.

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

du Commissariat aux Comptes, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, (...)

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription