Codes de loi français

Article Annexe II

Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Demandes d'accès à l'unité de vie familiale Article 36 de la loi n° 2009-1436

Article 104

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article 26-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 13-3

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 6-2

L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa

Article 293 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option

Article 302 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 52

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

et 6 ter de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article 13

- Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art.

Article 16

Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale

Article 1er

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VD A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VE A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article 163 quinquies C bis

Article 2

-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :

Article L5441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article 11-1

arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :

Article L62 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes