Texte de l'article
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 266 nonies
-Code de l'environnement
Art. L541-15
-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 63
-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021
Art. 14
V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date. VI.- (Abrogé).