CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200323_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Source officielle

Page 53 sur 1727

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722e1cd58014677402af4

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

L. 140-1 du Code du travail; et alors que, d'autre part, faute d'avoir répondu aux conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff85acdc6046d478a30b2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990

Admin. suprême

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448ef

Cassation

12 janvier 1982

12 janvier 1982

DELIVRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 149 ET SUIVANTS; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CERTIFICAT DE NATIONALITE INDIQUE, EN SE REFERANT AUX TITRES II ET III DE CE CODE, LA DISPOSITION LEGALE EN VERTU DE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175929cdc6046d4727e8ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377c342d338c20d2cbce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 1648 ou du délai butoir de l’article 1245-15 du Code Civil invoquée à son encontre est sans objet en l'absence de prétentions susceptibles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a5dd7001754d621234

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ed

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; qu'en l'espèce,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400131_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public, pour des motifs de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle