Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Ainsi, le chantier comportait la signalisation d'approche prévue par l'article 123 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. 4.

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

1134 du code civil et L 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-14 du code de la santé publique.

1134 du Code civil, L. 1222-2 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

normalement ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions de la salariée faisant

si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties

575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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