AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd58014677413076
28 avril 2004
28 avril 2004
X..., ayant appris la nouvelle cession à une société située hors du périmètre de consolidation de la société BIGT, a demandé le bénéfice de la clause de sortie insérée dans la promesse d'achat du 23 mai
Source officiellePage 53 sur 3166
cr
à suivrec/M. Mahfoud Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158
11 avril 2018
11 avril 2018
Motte n'a pas été infirmé, il n'en a pas pour autant été confirmé ; qu'en revanche, ses explications relatives à son éloignement d'Avignon ont été contredites par sa propre mère qui a démenti lui avoir appris
Source officielle