CJUE
CJUE — 23 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:250
- Date
- 23 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 23 April 2002. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Telecommunications - Open network - Universal service. # Case C-286/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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